La maternité de substitutionen en Ukraine

Pour la première fois, un tribunal français a reconnu la qualité de parents de jumelles à un couple qui a eu recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger

Le 25 octobre 2007 après plusieurs années de poursuites judiciaires la cour d'appel de Paris a jugé conformes les papiers américains désignant le couple ayant recours à la gestation pour autrui à l'étranger comme les parents des enfants nées par la mère porteuse.

Voilà l'histoire de Sylvie et Dominique connus sous les pseudonymes Clara et Vincent.

En 1998, Sylvie, qui vit depuis 12 ans avec Dominique, apprend qu'elle n'a pas d'utérus et donc ne pourra porter de bébé. Le couple décide d'avoir le recours à la gestation pour autrui (GPA).

Sylvie et Dominique se sont rendus à San Diego, Californie (Etas Unis) où le recours à une mère porteuse est autorisé. Ils y ont trouvé une gestatrice Mary. Après trois tentatives, le transfert d'embryon conçu in vitro avec le spermatozoïde de Dominique et ovocyte d'une donneuse, fonctionne.

Le 25 octobre 2000, la gestatrice a donné naissance à des jumelles (Léa et Isa). Les certificats de naissance ont été établis conformément à la législation californienne: le couple y est désigné comme les parents.

Les parents voulaient faire l'inscription les filles sur leurs passeports français. Dominique se rend au consulat français où il s'est heurté au refus de la transcription des actes de naissance. Un des agents a conseillé à Dominique d'obtenir les passeports américains pour les filles, ce qu'il a fait sans aucun problème.

Sylvie, Dominique et leurs enfants quittent les Etats-Unis. Les filles n'avaient pas d'état civil français.

A la retour en France, ils sont placés en garde à vue (le Consulat a alerté le parquet de Nantes), puis inculpés pour "entremise entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître"et pour "simulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant".

En 2004, le juge d'instruction rend un non-lieu sur les poursuites pénales reconnaissant que les faits ont eu lieu "sur le territoire des Etats-Unis, conformément à la législation en vigueur dans ce pays". Mais le parquet a alors cherché à faire annuler la filiation et la transcription sur l'état-civil. Sans succès. En 2005, le tribunal de Créteil n'avait pas suivi. La décision du tribunal de première instance a été confirmée par la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt, la Cour a déclaré que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants". Après plusieurs années de poursuites judiciaires, Sylvie et Dominique remportent enfin une victoire. Mais cette victoire n'est pas absolue. Le dernier mot appartient à la Cour de Cassation.

Jusqu'à présent, la Cour de cassation a toujours interdit l'adoption des enfants par des couples ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), considérant qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption.

Cette reconnaissance de la gestation pour autrui, peut entraîner un considérable changement de la législation française en matière de GPA, d'autant plus que la révision de la loi sur la bioéthique est prévue pour 2009.

Commentaires

"C'est un beau cadeau d'anniversaire pour nos filles qui viennent d'avoir sept ans", confie Sylvie, la mère des jumelles, au Figaro. "Nous avons ouvert la voie à un grand débat sur la gestation pour autrui."

"Vingt à quarante couples français effectuent avec succès cette opération gestation pour autrui aux États-Unis tous les ans", estime Dominique, le papa des jumelles. "Il existe actuellement entre 500 et 1 000 couples dans notre cas. Il faut légaliser la gestation pour autrui en France afin d'encadrer les pratiques".

"L'arrêt renvoi le législateur à ses responsabilités", analyse aussi avocate du couple Nathalie Boudjerada.

"C'est un pas énorme", a estimé la présidente de l'association Maia, qui milite pour la légalisation de la "gestation pour autrui" (GPA), Laure Camborieux à l'interview à l'AFP. "On espère que pour les familles qui sont en attente, ça va permettre leur régularisation, et on espère que c'est un pas de plus vers la légalisation de la gestation pour autrui pour permettre aux couples français de rester en France et de bâ ;tir leur famille en sécurité", a-t-elle ajouté.

"Beaucoup de barrières idéologiques sont en train de tomber. Cet arrêt est porteur d'espoir pour tous les couples dans le même cas. Et ce même si cette décision de la cour d'appel ne concerne qu'une seule famille", selon Laure Camborieux.

D'après AFP, Libération, Le Figaro